Plus-value immobilière : il faut pouvoir prouver le paiement en cas de contrôle La fiscalité immobilière évolue constamment, et certaines décisions récentes viennent rappeler une exigence essentielle : la rigueur dans la preuve des dépenses engagées. Une décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 2025 illustre parfaitement ce durcissement. Une affaire...

Le dispositif Jeanbrun Le dispositif fiscal Relance logement, aussi appelé Jeanbrun, du nom de l’actuel ministre du Logement Vincent Jeanbrun instauré par la loi de finances 2026, marque une évolution importante de la fiscalité immobilière. Il vise à encourager l’investissement locatif longue durée, dans un contexte de pénurie de logements. Depuis la loi de finances pour 2026, le dispositif...

Par une décision très attendue du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif législatif permettant de faciliter l’interdiction des locations de meublés de tourisme au sein des copropriétés. Une décision qui vient sécuriser juridiquement un outil de plus en plus mobilisé face aux tensions sur le marché locatif et aux nuisances associées à la location...

Plus-value immobilière des non-résidents, ce qui a changé au 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, la fiscalité applicable aux plus-values immobilières réalisées en France évolue pour certains propriétaires non-résidents. Cette mesure concerne les vendeurs domiciliés fiscalement hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse et du...

Évolution du diagnostic de performance énergétique au 1er janvier 2026 Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié afin de mieux refléter la performance réelle de certains logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières...