Par une décision très attendue du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif législatif permettant de faciliter l’interdiction des locations de meublés de tourisme au sein des copropriétés. Une décision qui vient sécuriser juridiquement un outil de plus en plus mobilisé face aux tensions sur le marché locatif et aux nuisances associées à la location de courte durée.
A RETENIR
- Les copropriétés peuvent plus facilement interdire les locations type Airbnb.
- Cette interdiction doit être votée en assemblée générale à la majorité qualifiée.
- Elle ne concerne que les logements qui ne sont pas des résidences principales.
- Elle n’est possible que si le règlement de copropriété exclut déjà les activités commerciales.
- Les propriétaires peuvent toujours louer leur bien en location classique (longue durée).
Lecture juridique de la décision
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble du dispositif en retenant une analyse en quatre temps :
- Objectif d’intérêt général : lutte contre les nuisances et la pénurie de logements.
- Atteinte limitée au droit de propriété : la loi n’interdit pas en elle-même la location, elle encadre uniquement les modalités de décision en copropriété.
- Proportionnalité du dispositif :
- champ d’application restreint,
- conditions strictes,
- contrôle du juge maintenu.
- Réversibilité : la même majorité permet d’instaurer ou de supprimer l’interdiction.
En pratique, cette décision sécurise juridiquement les copropriétés qui souhaitent réguler les locations de courte durée, tout en maintenant un équilibre avec les droits des propriétaires.
Un renvoi par la cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité
L’affaire trouve son origine dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour de cassation, qui avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci portait sur les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété.
Les requérants contestaient la conformité de ces dispositions à plusieurs droits et libertés fondamentaux, notamment :
- le droit de propriété (article 2 de la Déclaration de 1789),
- la liberté d’entreprendre,
- la liberté contractuelle,
- ainsi que le droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le Conseil constitutionnel rejette l’ensemble des griefs et déclare les dispositions conformes à la Constitution, en développant un raisonnement structuré en plusieurs étapes.
Des objectifs d’intérêt général reconnus
Le Conseil rappelle en premier lieu que le législateur a poursuivi des objectifs d’intérêt général :
- lutter contre les nuisances liées au développement des meublés de tourisme en copropriété,
- répondre à la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Il souligne également qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur dès lors que les mesures adoptées ne sont pas manifestement inappropriées.
Une atteinte limitée aux droits des copropriétaires
Le Conseil insiste sur le fait que les dispositions contestées ne modifient pas les règles de fond relatives au droit de jouissance des lots. Elles se limitent à encadrer la majorité requise pour modifier le règlement de copropriété.
En pratique, toute interdiction de location en meublé de tourisme doit rester justifiée par la destination de l’immeuble et demeure soumise au contrôle du juge.
Un encadrement strict du dispositif
La décision met en lumière plusieurs garde-fous importants :
- L’interdiction ne peut être adoptée que dans des copropriétés dont le règlement exclut déjà les activités commerciales.
- Elle ne concerne que les lots d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale.
- Elle s’applique de manière uniforme à tous les copropriétaires.
Une restriction ciblée et proportionnée
Le Conseil précise que seule l’activité de location en meublé de tourisme est visée. Les propriétaires conservent la possibilité de louer leur bien selon d’autres modalités, notamment en location classique.
Enfin, la règle de majorité qualifiée permet non seulement d’instaurer l’interdiction, mais également d’y mettre fin dans les mêmes conditions, garantissant ainsi une certaine réversibilité.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide un outil juridique important pour les copropriétés souhaitant réguler les locations de courte durée.
Ce faisant, il opère un équilibre entre :
- la protection des droits des propriétaires,
- et la préservation de l’intérêt collectif des copropriétaires ainsi que de l’accès au logement.
Cette décision devrait encourager de nombreuses copropriétés à se saisir de ce mécanisme, dans un contexte de pression croissante sur le marché locatif et de multiplication des usages touristiques des logements.
Ce que cela change pour vos projets immobiliers
- Investisseurs : vérifiez systématiquement le règlement de copropriété avant un achat destiné à la location courte durée.
- Propriétaires : une interdiction peut désormais être adoptée plus facilement en assemblée générale.
- Acquéreurs : l’usage du bien (résidence principale vs location touristique) devient un critère essentiel.
Notre conseil : avant tout projet d’investissement locatif, faites analyser le règlement de copropriété pour sécuriser votre stratégie.
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