Vente immobilière : documents à fournir et rôle du notaire pour sécuriser la transaction

Préparer à l’avance l’ensemble des documents et informations nécessaires avant même la formulation de l’offre permet de gagner du temps et de fluidifier le processus. Cette anticipation précoce permet de repérer rapidement les éléments susceptibles de soulever questions ou points de négociation.

Sous réserve des éléments que le notaire sera chargé de collecter et de vérifier, cette démarche permet, en fournissant à l’acquéreur une information complète et transparente, de :

• résoudre sereinement les éventuels obstacles,
• sécuriser l’offre à venir,
• garantir une transaction plus rapide et juridiquement fiable.

Les éléments du dossier à réunir sont les suivants :

• Le titre de propriété : A distinguer de l’attestation récapitulative de l’acte
• Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Selon la nature et l’âge du bien, le Dossier de Diagnostic Technique peut inclure :

• Le constat de risque plomb.
• L’état amiante.
• L’état relatif à la présence de termites.
• L’état des installations électriques et de gaz.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• L’état des risques
• L’information sur la mérule et le bruit aérien pour certaines zones.
• L’attestation de superficie de la partie privative selon la loi Carrez à bien distinguer de la superficie habitable

Documents complémentaires selon les situations

• Bien vendu loué ou anciennement loué : contrat de location, quittances, état des lieux, congé.
• Travaux réalisés : autorisations, plans, facture de ou des entreprise(s) intervenue(s) et son attestation assurance décennale le cas échéant,
• Emprunt bancaire en cours : Décompte de remboursement ou attestation de prêt soldé
• Contrats en cours : Alarme, convention ANAH, etc.
• Sinistre ou catastrophe naturelle : Le dossier de l’assurance comprenant notamment la déclaration de sinistre, la facture de réparation, etc. Cette liste est non exhaustive.

Documents complémentaires en cas de vente d’un lot de copropriété

• Fiche synthétique de la copropriété et carnet d’entretien de l’immeuble
• Règlement et état descriptif de division et ses modificatifs
• Plans du ou des lot(s)
• Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années et de l’année en cours.
• Situation financière de la copropriété : Charges courantes et hors budget des deux dernières années, Fonds de travaux et cotisations du vendeur, dette et impayés du syndicat des copropriétaires, si applicable.
• Conclusions du diagnostic technique global, si réalisé.

Les documents relatifs au vendeur

Si le vendeur est une personne physique

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les Français, ou une copie de la carte de séjour et de l’acte de naissance traduit pour les étrangers.
• Le contrat de mariage ou convention de PACS si applicable.
• Le jugement de divorce, de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation, le cas échéant.
• Les documents relatifs à un régime de protection ou d’émancipation, si nécessaire.

Si le vendeur est une société

• L’extrait Kbis.
• Les statuts de la société à jour et certifiés conformes.
• Les procès-verbaux désignant le gérant et autorisant la vente du bien.

Pour plus de détails sur les documents à fournir lors de la vente d’un bien, vous pouvez consulter la page officielle des notaires du Grand Paris ici.

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