La question de la cristallisation des droits à construire dans les lotissements fait régulièrement débat, notamment en raison de ses conséquences concrètes pour les porteurs de projets et les professionnels du droit. Une récente décision du Conseil d’État du 13 février 2026 vient apporter un éclairage important — et plutôt rassurant — pour la pratique notariale. 🔍 Rappel du...
Votre veille immobilière
La fiscalité immobilière évolue constamment, et certaines décisions récentes viennent rappeler une exigence essentielle : la rigueur dans la preuve des dépenses engagées. Une décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 2025 illustre parfaitement ce durcissement. Une affaire révélatrice Dans cette affaire, un contribuable pensait pouvoir réduire sa plus-value...
Le dispositif fiscal Relance logement, aussi appelé Jeanbrun, du nom de l’actuel ministre du Logement Vincent Jeanbrun instauré par la loi de finances 2026, marque une évolution importante de la fiscalité immobilière. Il vise à encourager l’investissement locatif longue durée, dans un contexte de pénurie de logements. Depuis la loi de finances pour 2026, le dispositif Jeanbrin remplace le...
Par une décision très attendue du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif législatif permettant de faciliter l’interdiction des locations de meublés de tourisme au sein des copropriétés. Une décision qui vient sécuriser juridiquement un outil de plus en plus mobilisé face aux tensions sur le marché locatif et aux nuisances associées à la location...
À compter du 1er janvier 2026, la fiscalité applicable aux plus-values immobilières réalisées en France évolue pour certains propriétaires non-résidents. Cette mesure concerne les vendeurs domiciliés fiscalement hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse et du Royaume-Uni. La réforme résulte d’une modification issue de la Sécurité sociale (loi...
Évolution du diagnostic de performance énergétique au 1er janvier 2026 Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié afin de mieux refléter la performance réelle de certains logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des réformes engagées ces dernières années,...