À compter du 1er janvier 2026, la fiscalité applicable aux plus-values immobilières réalisées en France évolue pour certains propriétaires non-résidents. Cette mesure concerne les vendeurs domiciliés fiscalement hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse et du Royaume-Uni.
La réforme résulte d’une modification issue de la Sécurité sociale (loi de financement pour 2026) qui relève le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 9,2 % à 10,6 %.
Les prélèvements sociaux passent à 18,6 % au total.
En ajoutant l’impôt sur la plus-value immobilière de 19 %, le taux global peut atteindre 37,6 % avant abattements pour durée de détention.
Cette hausse concerne :
- Les propriétaires non-résidents fiscaux en France
- Domiciliés hors Union européenne / EEE
- Hors Suisse
- Hors Royaume-Uni
- Qui vendent un bien immobilier situé en France à partir du 1er janvier 2026
Même si le taux global peut sembler élevé, il est important de rappeler que :
- Des abattements progressifs s’appliquent selon la durée de détention
- Une exonération d’impôt sur la plus-value intervient après 22 ans (impôt sur le revenu) et 30 ans (prélèvements sociaux)
- Certaines situations spécifiques peuvent ouvrir droit à des exonérations partielles (article à venir)
Chaque situation étant unique, une étude personnalisée est fortement recommandée avant toute mise en vente.
Au sein de notre agence, nous accompagnons des propriétaires non-résidents dans la vente de leur bien en France.
Nous pouvons vous aider à :
- Anticiper le montant estimatif de la plus-value
- Comprendre votre situation fiscale
- Optimiser le calendrier de votre projet
Contactez nous pour une étude personnalisée de votre situation.
