par vendre un bien immobilier reçu en héritage: Quels sont les actes à signer
Une fois les personnes titulaires de droits identifiées, une seconde question se pose :
Quels documents sont nécessaires pour vendre ?
Beaucoup pensent qu’il suffit d’être héritier pour pouvoir signer un mandat ou vendre un bien.
En pratique, plusieurs actes sont établis au cours du règlement de la succession. Chacun répond à un objectif précis.
L'acte de notoriété : identifier les héritiers
L’acte de notoriété est généralement le premier acte établi par le notaire.
Son rôle est simple : identifier les héritiers du défunt et préciser leurs droits dans la succession.
C’est ce document qui permet de savoir qui devra intervenir au dossier.
Pour un agent immobilier, il constitue une pièce essentielle.
Avant de signer un mandat de vente, il est indispensable de vérifier que toutes les personnes ayant vocation à intervenir ont bien été identifiées.
À défaut, le mandat pourrait être signé par une personne qui n’a pas qualité pour le faire.
Ces vérifications sont essentielles, que le bien soit situé à Sète, Balaruc-les-Bains ou plus largement sur le Bassin de Thau, afin de sécuriser la vente dès son lancement.
L'attestation de propriété immobilière : transmettre officiellement le bien
L’acte de notoriété n’a pas pour objet de transférer la propriété du bien immobilier.
Cette mission revient à l’attestation de propriété immobilière, établie par le notaire.
Cet acte constate officiellement la transmission du bien aux héritiers et est publié au service de la publicité foncière.
Il permet de mettre à jour les fichiers immobiliers.
En pratique, cette formalité intervient souvent avant la signature de l’acte authentique de vente.
Cet acte devra obligatoirement être signé avant la signature de l’acte authentique de vente sauf cas particulier.
Peut-on signer un compromis avant l’attestation de propriété ?
Oui.
Dès lors que l’acte de notoriété est établi, il est possible de signer l’avant contrat c’est-à-dire le compromis ou la promesse de vente.
La déclaration de succession : La valorisation financière du patrimoine
La déclaration de succession est le document fiscal que les héritiers doivent déposer auprès de l’administration fiscale après un décès.
Elle sert notamment à recenser l’actif et le passif de la succession et déterminer les droits de succession dus par chaque héritier.
Cette valorisation constitue un enjeu important lors de la vente d’un bien reçu en héritage et mérite une attention particulière, notamment sur le marché immobilier du Bassin de Thau, où les écarts de valeur peuvent être significatifs d’une commune à l’autre.
À retenir
Pour simplifier :
- L’acte de notoriété répond à la question : « Qui sont les héritiers ? »
- L’attestation de propriété immobilière répond à la question : « Qui est officiellement propriétaire du bien immobilier ? »
Ces deux actes sont complémentaires et permettent de préparer sereinement la vente d’un bien reçu en héritage, que celui-ci soit situé à Sète, Balaruc-les-Bains ou ailleurs sur le Bassin de Thau.
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